Levée de doute

Le terme « levée de doute » est l’expression utilisée pour parler du contre appel sur site que doit effecteur toute société de vidéosurveillance ou de télésurveillance. En effet la loi règlement l’activité de ces sociétés spécialisées dans la protection des biens et des personnes : Loi 83-629 du 12 juillet 1983 Article 16-1 en vigueur. Modifié par loi n°2003-239 du 18 mars 2003 art. 103, 105 (JORF 19 mars 2003).

Titre 1er : Des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physiques des personnes.
Est injustifié tout appel des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale par les personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles qui entraine l’intervention indue de ces services, faute d’avoir été précédée d’une levée de doute consistant en un ensemble de vérifications, par ces personnes physiques ou morales, de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d’un crime ou délit flagrant dans les locaux surveillés. L’autorité administrative peut prononcer à l’encontre des personnes physiques ou morales mentionnées à l’alinéa précédent qui appellent sans justification les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale une sanction pécuniaire d’un montant qui ne peut excéder 450 euros par appel injustifié. La personne physique ou morale à l’encontre de laquelle est envisagée la sanction pécuniaire prévue au précédent alinéa est mise en mesure de présenter ses observations avant le prononcé de la sanction et d’établir la réalité des vérifications qu’elle a effectuées, mentionnées au premier alinéa.

C’est pour cette raison que lorsque votre centrale d’alarme, quelque soit son mode de transmission, envoie une information d’alarme à la station de télésurveillance, les opérateurs effectuent aussitôt le contre appel sur site pour vérifier et confirmer la menace.

Dans ce cas la vidéosurveillance, avec des caméras qui filment en direct, permet de contrôler visuellement et en temps réel ce qu’il se passe à l’intérieur de la maison et de lever le doute immédiatement. Le contre appel n’est pas nécessaire si le cambrioleur ou le malfaiteur apparait distinctement en train de commettre un méfait.